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Le dispositif d'alerte professionnelle (Whistleblowing)

Qu’est-ce que le droit d’alerte professionnelle et qui peut l’exercer ?

Le droit d’alerte est une faculté donnée à chacun de s’exprimer lorsqu’il estime avoir de bonnes raisons de considérer qu’une instruction reçue, une opération à l’étude ou plus généralement une situation particulière n’est pas conforme aux règles qui gouvernent la conduite des activités de Kengo.bzh.

Ainsi, le dispositif d’alerte professionnelle permet de signaler tout dysfonctionnement ou manquement pouvant sérieusement affecter l’activité de l’entreprise ou engager gravement sa responsabilité.

Le lanceur d'alerte recourt à ce droit d’alerte de manière responsable, non diffamatoire et non abusive. L’utilisation abusive du dispositif peut exposer à des poursuites et/ou des sanctions.

Le droit d’alerte peut être exercé dans le cadre de l’activité professionnelle sur des faits dont le lanceur d’alerte a eu connaissance, directement ou indirectement.

Le lanceur d’alerte ne peut être sanctionné s’il décide de ne pas l’utiliser ou s’il l’utilise de bonne foi. La confidentialité des informations communiquées et la non-discrimination du lanceur d’alerte doivent être respectées.

Néanmoins, ce caractère facultatif ne décharge en rien le collaborateur des obligations de déclaration dans les domaines bancaire, financier, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de lutte contre la corruption résultant des normes législatives, réglementaires et déontologiques applicables.

Le dispositif d’alerte professionnelle permet ainsi aux collaborateurs de kengo.bzh ainsi qu’à toute personne visée par les dispositions en vigueur (candidat à l’emploi, ancien collaborateur, administrateur, actionnaire et associé, collaborateur extérieur et occasionnel, fournisseur, sous-traitant, co-contractant), d’effectuer un signalement, de manière anonyme ou non.

Ainsi, la personne peut lancer une alerte dès lors qu’elle répond aux critères du lanceur d'alerte (conditions cumulatives) :

Etre une personne physique ;

Agir sans contrepartie financière directe ;

Agir de bonne foi.

Les collaborateurs de Kengo.bzh sont régulièrement sensibilisés aux règles de déontologie et d’éthique professionnelle par le biais de formations ou de communications portant notamment sur le présent dispositif.

Quels sont les faits visés ?

Selon la Loi SAPIN II, les faits suivants sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement :

Un crime, un délit ;

Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;

Une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international, du droit de l’Union européenne, de la loi, du règlement.

Ainsi, le dispositif d'alerte professionnelle mis en œuvre au sein de Kengo.bzh permet le signalement de quatre catégories de faits :

1.Les dysfonctionnements dans la mise en œuvre effective des obligations de conformité (non-respect des dispositions propres aux activités bancaires et financières, de nature législative ou règlementaire, nationales ou européennes, normes professionnelles et déontologiques, dispositions internes (instructions de l’organe de direction notamment) (Arrêté du 3 novembre 2014 (art. 36 et 37) ;

2.Les faits visés par la définition du lanceur d’alerte (un crime ou un délit, une violation d’un engagement international…) (Lanceur d'alerte - Loi Sapin 2 art. 6 et 8)

3.Les conduites ou situations contraires au Code de conduite de la société

(Susceptibles de constituer des faits de corruption ou de trafic d’influence) (Alerte interne – Loi Sapin 2 art.17)

4.Les manquements aux obligations définies dans les domaines bancaire et financier par les règlements européens, le Code Monétaire et Financier ou le RG AMF, signalés directement à l’AMF, à l’ACPR (Signalements AMF/ACPR – Loi Sapin 2 art.16)

Quelles sont les mesures de protection pour le lanceur d’alerte ?

Conformément aux dispositions de la Loi SAPIN II, le lanceur d’alerte bénéficie d’un régime de protection s’il signale ou divulgue des informations de bonne foi et sans contrepartie financière directe.

Le lanceur d’alerte bénéficie notamment de protections contre des mesures de représailles, d’une irresponsabilité civile pour les préjudices pouvant découler de son alerte et d’une irresponsabilité pénale en cas de recel de documents confidentiels contenant des informations liées à son alerte (dès lors qu’il a eu accès à ces documents de façon licite).

L’entourage du lanceur d’alerte bénéficie lui aussi de certaines des mesures de protection accordées à ce dernier.

Ainsi, la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a créé un nouveau statut protecteur ouvert aux tiers qui aideraient le lanceur d’alerte. Il s’agit du statut de facilitateur. Le facilitateur est défini comme toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement interne ou externe ou une divulgation publique. Il peut s’agir notamment des syndicats ou des associations.

Comment effectuer un signalement ?

Chez Kengo.bzh , c’est le responsable de la conformité qui est responsable du recueil et du traitement des alertes. Ainsi :

Vous pouvez adresser un signalement au responsable de la conformité, par écrit, de manière confidentielle, à l’adresse mail : alerte.conformite@kengo.bzh

Vous pouvez également réaliser un signalement directement à une des autorités externes ci-dessous listées, et ce, indépendamment du signalement que vous nous adressez en direct :

-L'une des autorités compétentes sur le périmètre des activités de Kengo.bzh : l’ACPR, la DGCCRF, l’Autorité de la Concurrence, la CNIL, l’ANSSI, l’AFA, la DGFIP, la DGDDI ;

-Le défenseur des droits (également désigné comme autorité compétente), qui l’oriente vers la ou les autorités les mieux à même d’en connaître ;

-L’autorité judiciaire ;

-Une institution, à un organe ou à un organisme de l’Union Européenne compétent pour recueillir des informations sur des violations relevant du champ d’application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019.

Vous pouvez rendre public votre signalement sous certaines conditions(1).

Les informations que vous lui communiquez dans le cadre du dispositif d’alerte doivent être factuelles et présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte, et des finalités du traitement de ces informations.

Quelles suites seront données au signalement ?

Un accusé de réception vous sera adressé dès que nous recevrons votre signalement dans un délai de 7 jours ouvrés.

Le Responsable de la Conformité examine l'alerte et détermine sa recevabilité, dans un délai raisonnable.

Lorsque le signalement est jugé recevable, des questions pourront ensuite vous être posées afin de mener l'enquête de manière appropriée.

Vous serez tenu(e) informé(e) de l’état d’avancement du traitement de votre signalement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable n'excédant pas 3 mois à compter de l'accusé de réception du signalement.

Lorsque le responsable de la conformité est saisi d’un signalement, il veille à la confidentialité renforcée de l'ensemble des éléments qui lui sont communiqués, tant à l’occasion de leur recueil, de leur traitement, de leur conservation que de leur communication.

Toutes les personnes impliquées dans le traitement d’un signalement sont soumises à un engagement de confidentialité et assureront le traitement du signalement avec la plus grande attention.